Conditions générales de vente — prestation « Audit Melinia »

Version : V1 — [DATE À COMPLÉTER]

Prestataire : MELINIA, [FORME JURIDIQUE À COMPLÉTER] au capital de [CAPITAL À COMPLÉTER] €, siège [ADRESSE À COMPLÉTER], SIRET [SIRET À COMPLÉTER], représentée par [NOM À COMPLÉTER], [QUALITÉ À COMPLÉTER] (ci-après « Melinia »).

Client : la personne morale ou physique professionnelle signataire du devis (ci-après le « Client »).

Article 1 — Objet et périmètre

Les présentes conditions générales de vente régissent la prestation « Audit Melinia » : un diagnostic stratégique visant à identifier, chiffrer et prioriser des leviers d’amélioration (conversion, processus, outillage IA, mesure) au sein de l’activité du Client.

La prestation inclut :

• un entretien de cadrage approfondi (environ 1 h à 1 h 30) ;
• l’analyse des données et éléments transmis par le Client ;
• une mise en perspective avec des repères sectoriels (benchmark) ;
• un rapport écrit avec plan d’action chiffré et verdict priorisé (leviers, estimations, niveau de confiance) ;
• une restitution orale d’1 heure.

La prestation n’inclut pas (sauf devis complémentaire) :

• la mise en œuvre ou l’implémentation des recommandations ;
• le développement d’outils, l’intégration technique, la configuration d’automatisations ;
• l’accompagnement post-restitution, le suivi ou le support récurrent ;
• toute garantie de résultat financier ou d’atteinte d’un objectif chiffré (voir article 8) ;
• l’audit juridique, comptable, fiscal ou de conformité réglementaire.

Les estimations de gains figurant au rapport sont des projections indicatives, assorties d’un niveau de confiance, et ne constituent aucun engagement de résultat.

Article 2 — Déroulement et obligations du Client

L’audit repose sur la collaboration active du Client, qui s’engage à :

• se rendre disponible pour l’entretien de cadrage à une date convenue ;
• fournir, dans un délai raisonnable, les données, accès et informations nécessaires (chiffres, accès aux outils d’analyse, description des processus) ;
• garantir qu’il détient les droits et autorisations nécessaires pour communiquer ces éléments à Melinia ;
• désigner un interlocuteur unique décisionnaire.

La qualité et la fiabilité du livrable dépendent directement des éléments transmis. Melinia ne saurait être tenue responsable de conclusions affectées par des données incomplètes, erronées ou tardivement communiquées.

Article 3 — Délais

Le délai indicatif de réalisation est d’environ 7 jours ouvrés, courant à compter du plus tardif des événements suivants : (i) réception du paiement (ou de l’acompte) prévu au devis, (ii) réception complète des données et accès nécessaires.

Tout retard ou carence du Client dans la fourniture des éléments décale d’autant la date de livraison, sans que la responsabilité de Melinia puisse être engagée.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Le prix de l’Audit Melinia est de 1 990 € HT (mille neuf cent quatre-vingt-dix euros hors taxes) — TVA selon le régime de Melinia, voir devis et facture.

Modalité de paiement : conforme au devis signé (par défaut 100 % à la commande, avant démarrage ; alternative 50 % à la commande / 50 % à la restitution si expressément convenue). Paiement par virement.

En cas de retard de paiement entre professionnels : pénalités au taux de [TAUX À COMPLÉTER — ex. taux BCE + 10 points], exigibles sans rappel, majorées de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le prix est dû en contrepartie de la réalisation de la prestation, indépendamment de l’exploitation ou non des recommandations par le Client (voir article 8, obligation de moyens).

Article 5 — Propriété du livrable

Le rapport d’audit et ses recommandations sont livrés au Client pour son usage interne. Melinia cède au Client un droit d’usage du livrable à compter du paiement intégral du prix.

Melinia conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles, trames et outils sous-jacents, ainsi que le droit de les réutiliser. Melinia peut mentionner la mission comme référence commerciale de façon non confidentielle (nom, secteur), sauf opposition écrite du Client.

Article 6 — Confidentialité (réciproque)

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre de la mission, à ne les utiliser que pour l’exécution de celle-ci, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit. Cet engagement vaut pendant la mission et [DURÉE À COMPLÉTER — ex. 2 ans] après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 7 — Données personnelles (RGPD) et recours à l’IA / sous-traitants

7.1 — Traitement de données personnelles

Dans le cadre de l’audit, Melinia peut être amenée à traiter des données personnelles relatives au Client, à ses collaborateurs et, le cas échéant, à des tiers cités durant l’entretien (clients, prospects, partenaires du Client). Ces traitements sont limités à ce qui est nécessaire à la mission.

• Le Client s’engage à ne transmettre que des données qu’il est légalement autorisé à partager, et à informer, le cas échéant, les personnes concernées.
• Melinia s’engage à un traitement loyal et sécurisé, et à une pseudonymisation ou anonymisation des données personnelles dans les livrables chaque fois que possible : les personnes tierces citées ne sont pas nommément identifiables dans le rapport, sauf nécessité et accord.
• Les données sont conservées le temps de la mission puis [DURÉE DE CONSERVATION À COMPLÉTER — ex. supprimées ou archivées 12 mois] ; le Client peut demander leur suppression.
• Chaque partie agit conformément au RGPD. La qualification précise (responsable de traitement / sous-traitant) est déterminée selon la nature des données, au cas par cas.

7.2 — Recours à des outils d’IA et à des sous-traitants techniques

Melinia utilise des outils d’intelligence artificielle (modèles de langage) et des prestataires techniques (hébergement, traitement) pour réaliser l’audit.

• L’hébergement des données de la mission est privilégié en France / Union européenne.
• Le traitement par des modèles d’IA peut impliquer des sous-traitants dont l’infrastructure est susceptible d’être située hors Union européenne. Dans ce cas, Melinia s’appuie sur les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types ou mécanisme équivalent) et limite les données personnelles transmises à ces outils (minimisation, pseudonymisation).
• Melinia ne revend pas et ne réutilise pas les données du Client pour l’entraînement de modèles pour son propre compte.

Melinia ne garantit pas une souveraineté totale « 100 % France » dès lors qu’un traitement par modèle d’IA peut transiter par un sous-traitant hors Union européenne. Melinia s’engage à la minimisation des données transmises, à des garanties conformes au RGPD, et à l’information du Client. La liste des outils et sous-traitants effectivement utilisés est disponible sur demande : [ANNEXE / REGISTRE À COMPLÉTER].

Article 8 — Responsabilité

La prestation est une obligation de moyens : Melinia met en œuvre sa compétence et sa diligence, sans garantir un résultat chiffré, un gain, ni l’atteinte d’un objectif commercial. La décision de mettre en œuvre les recommandations, et ses conséquences, relèvent du Client.

La responsabilité de Melinia, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image). Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 9 — Garantie

Si le rapport d’audit n’identifie aucune piste d’amélioration actionnable, la prestation est intégralement remboursée. Cette garantie porte uniquement sur l’existence d’au moins une piste d’amélioration exploitable par le Client, et non sur un quelconque montant de gain, qui ne peut être garanti. Elle est cohérente avec l’obligation de moyens de l’article 8 : elle n’engage pas un résultat économique.

La garantie s’exerce sur demande écrite du Client adressée à Melinia dans les quinze (15) jours suivant la restitution orale. Le remboursement intervient sous trente (30) jours à compter de la demande. Le Client conserve le rapport d’audit, dont la propriété reste régie par l’article 5.

Article 10 — Rétractation

Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas, sauf cas particuliers légaux (à vérifier si le Client est une très petite entreprise hors champ de son activité principale — situation résiduelle).

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de [VILLE À COMPLÉTER — siège de Melinia], sauf disposition impérative contraire.